Décret sur le passage en droit commun de la télésurveillance : et maintenant ?
Le 30 décembre dernier, le décret relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale (décret n°2022-1767) a été entériné. Qu’est-ce que cela implique pour les professionnels de santé ?
QUE DIT LE DÉCRET ?
Les activités de télésurveillance prises en charge à compter du 1er juillet
C’est officiel, la prise en charge des activités de télésurveillance médicale est entrée dans le droit commun. L’utilisation d’un dispositif médical numérique de télésurveillance, l’analyse des données et alertes transmises seront désormais remboursées par l’Assurance maladie, dans certaines conditions. Le décret du 30 décembre en précise les modalités d’évaluation et d’inscription au remboursement. Cette prise en charge ne sera effective qu’à compter du 1er juillet. L’objectif est d’améliorer le suivi des patients, leur qualité de vie et de renforcer la coordination des professionnels de santé.
Quelles pathologies sont concernées ?
Les activités de télésurveillance pouvaient être jusqu’alors prises en charge dans le cadre du programme ETAPES dans cinq situations (insuffisance respiratoire chronique, insuffisance cardiaque chronique, insuffisance rénale chronique, diabète ou patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique). Dorénavant, toutes les pathologies pourront être concernées à condition que l’activité de télésurveillance présente un intérêt supérieur à celui d’un suivi médical conventionnel (ou au moins égal à une activité de télésurveillance déjà inscrite). C’est la HAS qui évaluera cet intérêt dans les indications en fonction de l’apport clinique, de l’impact organisationnel et de l’intérêt de santé publique. C’est ce que précise un second décret (décret n°2022-1767) paru également le 30 décembre.
EN PRATIQUE
Déclaration obligatoire des activités de télésurveillance
Tout opérateur de télésurveillance, souhaitant rentrer dans ce nouveau cadre législatif, doit au préalable déclarer ses activités à l’ARS, via une téléprocédure. L’inscription est valable pour une durée maximale de 5 ans. Toutes les activités de télésurveillance (déjà existantes et nouvelles) doivent être déclarées. Il n’y aura a priori pas besoin de multiplier le nombre de déclarations même en cas de fournisseurs différents. Dans la mesure où l’activité de télésurveillance aura été déclarée une fois. Des précisions quant à ces inscriptions devraient être apportées au printemps. Et, une communication à l’ensemble des établissements de santé devrait être organisée. Les établissements de santé peuvent continuer à utiliser la procédure actuelle (mise en place dans le programme ETAPES) jusqu’au 30 juin. Afin de gagner du temps sur l’instruction, il est cependant conseillé de déposer les dossiers dès le courant du mois de mars.
Quelle rémunération ?
Deux forfaits versés :
- l’un à l’opérateur de télésurveillance (un professionnel médical ou une structure regroupant des professionnels de santé, dont au moins un professionnel médical) – le forfait opérateur,
- l’autre, à l’exploitant ou le distributeur du dispositif – le forfait technique. Les montants seront déterminés par arrêté.
Des négociations sont en cours notamment avec les industriels.
Quelle facturation ?
Au sein des établissements de santé, la facturation des actes de télésurveillance dépendra de la situation.
- Pour les patients ayant intégré un dispositif de 6 mois avant le 1er juillet : rémunération sur le modèle économique d’ETAPES.
- Pour les patients débutant ou renouvelant une période de 6 mois à compter du 1er juillet : rémunération mensuelle, sur le modèle économique de droit commun, actuellement en cours de négociation. Attention, les structures doivent déclarer leur activité de télésurveillance à l’ARS au préalable.
Lire les décrets :
- Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale.
- Décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé.
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